CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONSOMMATEURS – INTERNET (PRODUITS)
ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
La Société Sandreta, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500,00 Euros, dont le siège social est à PERPIGNAN (66000) 9 Rue Julien-Bernard ALART, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN et au RNE sous le numéro914 957 279, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR90914957279,
Ci-après dénommée « le Vendeur »
Dont les coordonnées sont les suivantes :
Téléphone : 0420982312
Adresse mail : contact@sandreta-jewelry.com
Site internet : www.sandreta-jewelry.com
ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société Sandreta (« le Vendeur » ou « Sandreta ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.sandreta-jewelry.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.sandreta-jewelry.com.Elles sont également imprimables depuis ce même site, sous le lien https://www. sandreta-jewelry.com/cgv/
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventesavant d’utiliser le site Internet www.sandreta-jewelry.comet/ou de passer toute commande auprès de ce site Internet et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, en tout ou partie, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.sandreta-jewelry.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.sandreta-jewelry.com sont des bijoux de création, entrant dans l’une des catégories suivantes :
– Pendentifs, colliers, bracelets, bagues, solitaires, boucles d’oreilles
Sandreta s’attache à ce que chaque création allie beauté et conscience.
Les diamants sont naturels, tout comme les pierres fines, rigoureusement sélectionnés dans le respect des certifications réglementaires afin de garantir une traçabilité responsable (Processus Kimberley).
Chaque pierre est sourcée individuellement en fonction de son origine et de ses propriétés auprès de partenaires de confiance.
L’or travaillé est un or recyclé 18 carats, certifié CHAIN OF CUSTODY, assurant une origine transparente et un impact environnemental réduit.
Sandreta collabore avec des partenaires certifiés par le RESPONSIBLE JEWELLERY COUNCIL, garantissant des pratiques responsables, éthiques et durables dans toute la chaîne de production.
Chaque création Sandreta prend vie dans le respect de l’environnement, des femmes et des hommes qui la façonnent.
Savoir-faire
Toutes nos bijoux sont imaginés et dessinés au sein de la Maison Sandreta, reflet fidèle de son univers et de ses inspirations.
Toutes les étapes de production ont été pensées pour privilégier le circuit court et responsable, au cœur d’ateliers français.
En étroite collaboration avec des maquettistes, lapidaires, sertisseurs et polisseurs d’exception, Sandreta s’entoure d’une équipe d’artisans qualifiés et passionnés.
Portée par une vision d’excellence et de durabilité, Sandreta conçoit chaque bijou avec exigence aux côtés de partenaires engagés, et veille à son contrôle qualité rigoureux.
Une attention particulière est accordée à chaque pierre, sélectionnée selon son éclat naturel, ses proportions optimales et sa finition parfaite.
Cette expertise est l’héritage de vingt ans d’expérience, forgée dans l’exigence, la précision et la passion joaillière.
Guides
Parce qu’un bijou vous accompagne au fil du temps, Sandreta veille à lui offrir toute l’attention qu’il mérite.
Les caractéristiques principales des bijoux proposés à la vente, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité de ses bijoux, sont présentées sur le site internet www.sandreta-jewelry.comdans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un bijou sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.sandreta-jewelry.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de bijoux s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les bijoux présentés sur le site Internet www.sandreta-jewelry.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les bijoux expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par leRèglement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 4 – Commandes
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.sandreta-jewelry.com.
La commande ne peut être enregistrée sur le site internet www.sandreta-jewelry.com sans que le Client n’ait au préalable créé un compte Client, qui lui est strictement personnel, via la rubrique « Créer un compte ».
Par la suite, toute nouvelle commande ne pourra être enregistrée qu’après identification du Client, via la rubrique « Se connecter », par l’entréede son identifiant Client (adresse email) et de son mot de passe.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire.
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies pour la création de son compte client sur le site internet www.sandreta-jewelry.com, et notamment les informations nécessaires à son identification telles que son nom, son prénom, ses adresses postale et de courrier électronique, son adresse complète de livraison, son numéro de téléphone valide et son adresse de facturation, qui sont indispensables pour le traitement de la commande et sa livraison.
En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en raison d’inexactitude, d’insuffisances ou d’erreurs dans les informations saisies notamment en cas de défaut, retard et/ou non-conformité de livraison en résultant.
Une fois le Client identifié, le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes :
4-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.sandreta-jewelry.com, les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Clic sur le bouton d’ajout au panier,
– le cas échéant, sélection des caractéristiques du Produit, en fonction des différentes options proposées, telles que la taille,
– Confirmation de la prise de connaissance et de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– Consultation de son panier et choix du mode de livraison,
– Saisie de l’ensemble de ses coordonnées de facturation et de livraison,
– Choix du mode de paiement et saisie des informations de paiement,
– Après vérification des détails de la commande, validation de la commande,
– Confirmation de paiement.
Concernant particulièrement la taille des bagues
Choisir la bonne taille permet s’assurer que la bague ira parfaitement dès sa réception.
Le guide des tailles de bague proposé sur le site internet www.sandreta-jewelry.com a été conçu pour accompagner le Client pas à pas, tout en simplicité.
Il lui suffit de suivre les indications figurant sur ce guide pour trouver la taille idéale, celle qui s’accordera parfaitement à la morphologie du Client.
Nous sommes là pour vous accompagner si besoin.
Voici quelques conseils pour vous guider dans la taille de votre bague :
Vous avez déjà une bague à la bonne taille ?
Téléchargez notre guide des tailles en PDF, imprimez-le à 100 % et placez votre bague sur les cercles proposés pour retrouver sa taille exacte.
Vous pouvez mesurer une bague existante ?
Référez-vous également à notre PDF, conçu pour vous aider à déterminer facilement la taille intérieure de votre bijou.
Vous n’avez jamais porté de bague et n’avez aucune idée de votre taille ?
Optez pour la taille standard 53 ou 54, qui convient à la majorité des mains fines à moyennes.
Conseil utile : Si vous hésitez entre deux tailles, privilégiez la plus grande — surtout si vous choisissez une bague large ou que vos doigts ont tendance à gonfler légèrement en été.
La taille de bague réceptionnée ne convient pas ?
La première mise à taille de votre bague est offerte dans un délai de 30 jours suivant votre achat, en cas d’écart trop important nécessitant une adaptation plus complexe, une nouvelle mise en fabrication pourra être envisagée afin de garantir confort et équilibre parfait du bijou.
Chaque bijou étant réalisé sur mesure, le délai requis pour la correction de taille peut aller jusqu’à 4 semaines à compter de la réception du bijou par l’atelier.
Pendant le cours de sa commande, le Client a la possibilité à tout moment de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.sandreta-jewelry.comnécessite que le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et qu’il valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.sandreta-jewelry.com.
A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les informations relatives à la commande passée, ainsi que tout message échangé avec les services de Sandreta.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par Sandreta, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.sandreta-jewelry.com constitue la formation d’un contrat de vente conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Nonobstant ce qui précède, Sandreta se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.sandreta-jewelry.com.
Sandreta n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.sandreta-jewelry.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, personnes physiques, ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels, le Client reconnaissant agir strictement dans ce cadre.
Sandreta se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même bijou en quantités importantes et comportant plus de cinq (5) produits identiques.
4-2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par Sandreta, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
4-3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par Sandreta, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande de produit ou de service ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.sandreta-jewelry.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Sandreta sur le site internet www.sandreta-jewelry.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.sandreta-jewelry.com, Sandreta se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.sandreta-jewelry.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. De même, pour les ventes conclues avec un Client situé en dehors de l’Union Européenne, et en fonction du pays de livraison dans lesquels les produits sont susceptibles d’être livrés, il est précisé que le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par Sandreta et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par Sandreta avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Les bijoux proposés par Sandreta sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par prélèvement SEPA,
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires à débit immédiat uniquement
– par Apple Pay,
-via les services d’Alma https://almapay.com/fr-FR.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur pendant le semestre au cours duquel la commande a été confirmée par le Vendeurappliqué sur lemontant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Le Vendeur propose également à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois/quatre fois est disponible via le partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Seuls les achats entre 40 € (quarante euros) et 5000 € (cinq mille euros) sont éligibles au paiement avec Alma
Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais.
Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
Pour toutes réclamations Alma : https://support.getalma.eu/
ARTICLE 7 –Délais et Fabrication
Chaque bijou vendu par Sandreta est une création unique, façonné avec soin à la commande, spécialement pour le Client.
Sandreta ne travaille pas sur stock : chaque pièce est réalisée à la main dans l’un des ateliers Sandreta, selon les spécificités du modèle choisi sur le site internet www.sandreta-jewelry.com.
Chaque pierre est sélectionnée une à une, avec exigence et sensibilité, pour garantir l’harmonie, la qualité et la beauté du bijou commandé.
Les modèles de bijoux proposés à la vente sur le site internet www.sandreta-jewelry.comsont le fruit d’un travail artisanal, au rythme du temps juste : Du dessin à la fonte, du sertissage aux dernières finitions, chaque étape demande du temps, de la précision et beaucoup d’attention.
Cette exigence fait partie de la démarche de Sandreta : prendre le temps nécessaire pour que chaque bijou soit parfaitement réalisé, jusque dans les moindres détails.
Les délais de fabrication varient généralement entre 4 et 5 semaines, selon la complexité du modèle.
Une fois le Produit fabriqué, la livraison interviendra entre 2 et 5 jours ouvrés, selon le mode d’expédition choisi.
Si le Client a une demande particulière ou une date à respecter (fiançailles, anniversaire, mariage…), il lui appartient d’en informer Sandreta— nous ferons tout notre possible pour vous accompagner au mieux.
Un bijou Sandreta est bien plus qu’un objet : c’est une histoire que l’on porte.
Et pour qu’il vous ressemble pleinement, il mérite le temps de la création juste.
ARTICLE 8 – Service Atelier
Les ateliers agréés par Sandreta ajustent les bagues à la taille souhaitée, assurent les remises en état et réalisent les vérifications habituelles pour préserver l’éclat et la durabilité des bijoux Sandreta.
Chaque bijou est ainsi suivi avec le même soin qu’au premier jour, afin que votre bijou continue de raconter son histoire en toute confiance. (voir conditions : pdf)
Parce que le confort du Client est essentiel, la première mise à taille est offerte dans un délai de TRENTE (30) jours suivant la livraison du bijou au Client.
Un bijou devant parfaitement s’ajuster pour être porté avec plaisir, le Client est invité, si la taille ne convient pas, à contacter Sandreta dans les TRENTE (30) jours suivant la réception du bijou.
L’atelier se chargera de l’ajuster avec soin, sans frais de service s’applique uniquement aux bijoux achetés sur le site internet www.sandreta-jewelry.com, dans la limite des possibilités techniques (certaines mises à taille peuvent ne pas être réalisables selon le modèle ou la monture). La correction de la taille peut nécessiter jusqu’à 4 semaines de délai.
ARTICLE 9 – Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Bijoux commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance du ou des bijoux commandés s’accompagne de la remise d’un certificat d’authenticité, garant de la valeur et de la singularité de chaque bijou commandé ainsi que, le cas échéant, de la notice d’emploi, des instructions d’utilisation ou d’entretien et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
En outre, chaque bijou commandé est emballé avec soin dans son écrin, prêt à être offert… ou gardé précieusement.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.sandreta-jewelry.com.
Tous les envois sont réalisés avec soin, via Colissimo ou Chronopost, en colis suivis, assurés, sécurisés et remis contre signature du destinataire.
Ce mode d’expédition garantit une traçabilité complète et une réception en main propre, pour une tranquillité d’esprit totale.
Dès l’expédition des Produits, le Client reçoit par courrier électronique un numéro de suivi lui permettant de suivre chaque étape de son acheminement jusqu’à destination.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Sandreta s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
La livraison sera réputée intervenir à la date de remise contre signature des produits à l’adresse de livraison indiquée.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de TRENTE (30) JOURS après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation,
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution),
– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue
Sandreta prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par Colissimo ou Chronopost, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre Sandreta en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
Le Vendeur propose également la délivrance gratuite dans l’un de ses magasins, dont la liste figure CATTEAU Joaillier, 8 rue Saint Jean – Place Gambetta,66000 Perpignan.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés. Il dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la délivrance pour formuler, notamment par l’intermédiaire du formulaire joint à la commande livrée, par écrit, transmis par voie postale ou par courrier électronique à l’adresse : contact@sandreta-jewelry.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), comme en cas de défaut de remise du certificat d’authenticité, de la notice d’emploi ou des instructions d’entretien, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les bijoux livrés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des bijoux livrés n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des bijoux Sandreta, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls de Sandreta, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par Sandreta au transporteur choisi par le Client.
ARTICLE 11 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, les bijoux commandés sur le site internet www.sandreta-jewelry.com étant fabriqués à la pièce et à la commande selon les spécifications du Client et/ou nettement personnalisés (telles que la taille de doigt pour les bagues et les bracelets, ou une gravure personnalisée), le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et du suivant du Code de la Consommation n’est pas applicable, ce que le Client reconnaît expressément
Par exception, si les produits commandés sur le site internet www.sandreta-jewelry.com ne sont pas des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, le Client dispose alors d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Sandreta, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les bijoux soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à Sandreta de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Sandreta, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des bijoux achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours (au plus 14 jours) à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 12 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les bijoux vendus sur le site Internet www.sandreta-jewelry.com sont conçus avec le plus grand soin et sont garantis contre tout défaut de fabrication. Ils sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les bijoux fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les bijoux apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les bijoux livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
12-1. Garantie légale de conformité
Sandreta s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du ou des bijoux commandés et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois (ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion) à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que Sandreta ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès de Sandreta la mise en conformité du bijou, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du bijou non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci.
Tout Bijou mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Bijou non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du bijou remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, Sandreta peut valablement refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bijou non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à Sandreta, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du bijou non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Toutefois, certaines situations ne sont pas couvertes par la garantie de Sandreta, car elles relèvent d’un usage normal ou inapproprié du bijou.
La garantie ne couvre pas :
– Les chocs, chutes ou accrochages ayant causé une casse ou une déformation,
– Les rayures, traces d’usure liées au port quotidien,
– La perte ou la casse d’une pierre due à un choc ou à une usure du serti non signalée à temps,
– L’altération de l’éclat du métal (notamment pour l’or gris rhodié),
– L’oxydation liée au contact avec des produits chimiques, cosmétiques ou un environnement inadapté (chlore, sel, transpiration, etc.),
– Les réparations ou modifications effectuées en dehors des ateliers agréés par Sandreta. En cas de doute ou de besoin, notre atelier reste à votre écoute pour évaluer toute demande de réparation ou de remise en état, même en dehors de la garantie.
Sandreta propose un service de vérification et de remise en état de vos bijoux, disponible sur devis.
12-2. Garantie légale contre les vices cachés
Sandreta répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien |
12-3. Métaux précieux
Les diamants proviennent de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits armés et en conformité avec les résolutions des Nations Unies, garantie basée sur le savoir et/ou sur des garanties écrites émanant des fournisseurs.
L’utilisation de fluides incolores et le chauffage sont reconnus comme des pratiques traditionnelles lapidaires en complément de la taille et du polissage de certaines pierres de couleur, ainsi que le blanchiment des perles.
Les gemmes ont pu faire l’objet de ces pratiques générales d’embellissement.
Toute autre intervention est signalée par la mention « traité ».
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.sandreta-jewelry.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.sandreta-jewelry.com.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.sandreta-jewelry.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17 – Modalités de résiliation
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 18 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.sandreta-jewelry.comou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Elle peut être saisie par tout consommateur en situation de litige avec un professionnel
Le siège de l’entité de médiation de la consommation AME Conso est sis 197 Boulevard Saint-
Germain, 75007 Paris .
Son site internet est : www.mediationconso-ame.com
Le professionnel désigne l’AME Conso comme médiateur de la consommation en vue du règlement extrajudiciaire des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients
consommateurs.
En particulier, l’entité de médiation de la consommation AME Conso est compétente pour examiner, sur saisine recevable du client consommateur, des litiges de la consommation au
sens de l’article L.611-1 du code de la consommation à l’exclusion :
– des litiges entre professionnels, des réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, des négociations directes entre le
consommateur et le professionnel, des tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation, et des procédures
introduites par un professionnel contre un consommateur ;
– des litiges concernant les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir
ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux, et les prestataires publics de
l’enseignement supérieur.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
– sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles
– sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
– sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
– en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
– sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
-sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
– sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.sandreta-jewelry.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 – Formulaire de rétraction
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.sandreta-jewelry.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de la Société Sandreta,
9 Rue Julien-Bernard ALART
66000 PERPIGNAN
”Adresse mail (Vendeur)”
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
– Commandé le ……. / Reçu le ………
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………
